Analyse juridique de la responsabilité
de traitement des matières de vidange
Une compétence publique clairement établie
Selon le décret n°2002-540 du 18 avril 2002, les boues de fosses septiques — autrement dit les matières de vidange — sont classées parmi les déchets municipaux sous la rubrique 20 03 04 de la nomenclature officielle des déchets.
Cette classification, reprise par l’ADEME, les préfectures dans leurs plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ainsi que par les douanes (annexe VI du texte sur la TGAP, BOD n° 6468 du 29 novembre 2000), confirme sans ambiguïté leur rattachement au champ des déchets municipaux.
Les matières de vidange, un déchet ménager spécial
Les matières de vidange font partie intégrante des déchets des collectivités locales, au même titre que :
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les boues issues des stations d’épuration,
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les déchets d’espaces verts,
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ou encore les résidus du nettoiement des voiries.
À ce titre, leur élimination relève de la compétence et de la responsabilité des communes.
Le rôle des communes
La circulaire du 18 mai 1977 rappelle que chaque commune doit pouvoir indiquer les moyens d’élimination des déchets ménagers spéciaux dont elle a la charge — c’est-à-dire les lieux de réception, installations de traitement et entreprises habilitées à les gérer.
En matière d’assainissement, la station d’épuration constitue naturellement le lieu de réception prioritaire, comme le précisent les recommandations du Guide du recyclage PACA (ADEME, DRIRE, Agence de l’Eau RMC et Conseil Régional).
Une responsabilité encore mal assumée
Lors de la publication de la loi NOTRe (7 août 2015), aucun département de la région PACA n’avait encore établi de plan départemental d’élimination des matières de vidange.
De nombreuses collectivités se sont ainsi retrouvées sans solution officielle pour orienter ces déchets, pourtant de leur ressort.
Cette situation reste problématique : sans exutoire clairement désigné, l’entretien des installations d’assainissement non collectif devient difficile à assurer, compromettant la salubrité publique, dont la responsabilité incombe aux maires.
Une évolution nécessaire à l’échelle régionale
Depuis la loi NOTRe, la rédaction des plans de gestion relève désormais de la région.
Le GIE GVA milite pour que les professionnels de la vidange soient pleinement associés à l’élaboration du futur plan régional d’élimination des matières de vidange, afin d’y apporter leur expertise technique et leur connaissance du terrain.