Analyse juridique de la responsabilité

de traitement des matières de vidange

La nomenclature du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 répertorie les « boues de fosses septiques » comme appartenant à la catégorie 20 03 « autres déchets municipaux » et portent le numéro de nomenclature 20 03 04.

 

Cette nomenclature est reprise par divers organismes tel que l'ADEME, les préfectures dans leur plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou les douanes dans leur annexe VI du texte sur la TGAP (BOD n° 6468 du 29 novembre 2000 texte n° 00-199).

 

Avec les déchets ménagers et assimilés, les déchets des collectivités locales constituent donc ce qu’on nomme parfois les "déchets municipaux". Ils reprennent :

- les boues de station d’épuration ;

- les matières de vidange,

- les déchets des espaces verts,

- les déchets issus du nettoiement des voiries, …

 

En tant que déchets ménagers, il ne fait aucun doute que leur élimination est de la compétence et de la responsabilité des communes.

 

Tout du moins, « La commune doit faire connaître ou être en mesure d'indiquer les moyens d'élimination (lieux de réception, installations de traitement et entreprises spécialisées) » des déchets ménagers spéciaux dont elle a la responsabilité comme cela est cité dans la « Circulaire du 18 mai 1977 - Objet : relative au service d'élimination des déchets des ménages » (Application du titre IV de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 J.O. du 9 juillet 1977.

 

Ce lieu de réception doit être en priorité la station d’épuration comme cela est préconisé dans le guide du recyclage PACA visé par l’ADEME, la DRIRE, l’AGENCE DE L’EAU RMC et le CONSEIL REGIONAL.

 

 Cependant, à la publication de la loi NOTRe le 07 août 2015, aucun département de PACA n’avait encore rédigé de plan départemental d’élimination des matières de vidange, et de nombreuses collectivités restaient sans destinations officielles de ces déchets ménagers spéciaux.

Il est donc indispensable que les autorités publiques prennent leurs responsabilités et fassent connaître la destination des déchets de leurs administrés, dont ils sont responsables. Sans quoi, l’entretien des installations d’assainissement non collectif ne pourrait plus être effectué ce qui poserait alors, un grave problème de salubrité publique qui est, lui aussi, de la responsabilité des maires.

 

La Loi NOTRe ayant donné la compétence de rédaction des plan à la région, nous espérons aujourd’hui pourvoir être membre actif du comité de rédaction de ce plan régional d’élimination des matières de vidange.

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