Reglementation metiers assainissement

 

Pour toutes ces formalités, le GIE GVA accompagne ses adhérents avec des modèles de demande et la connaissance des services concernés.

 

  • déclarer cette activité d’entretien (registre du commerce ou chambre des métiers),
  • déclarer le personnel employé à ces activités (articles L.324-9 à 324-10 du code du travail),
  • déclarer en préfecture son entreprise tous les 5 ans pour le transport par route de déchets non dangereux (décret n°98-679 du 30 juillet 1998),
  • être en possession de l’agrément préfectoral obligatoire pour effectuer les opérations de pompage des assainissements non collectifs à partir du 09 Avril 2010.
  • éditer un bordereau de suivi comportant les renseignements demandés par la réglementation (arrêté du 09 octobre 2009),
  • transporter les matières de vidange dans un centre agréé pour assurer leur traitement (loi n°75-633 du 15 juillet 1975),
  • être en possession d’une autorisation de rouler le dimanche pour les professionnels d’astreinte,
  • être à jour de la règlementation du transport : FCOS, FIMO, Taxe à l’essieu,
  • éditer une facture pour les prestations payantes (article 75 du code général des impôts),
  • reverser la TVA (au trésor public),
  • former le personnel au travail effectué, en particulier si ce travail présente des risques pour leur santé ou leur sécurité (article L.231-3-1 du code du travail),
  • lorsque le débouché des matières de vidange est l'épandage agricole, le professionnel à pour obligations de (décret n°97-1133 du 8 décembre 1997, arrêté du 8 janvier 1998) : 

         o réaliser le dossier loi sur l'eau comprenant un plan d'épandage,

         o s’assurer de l’intérêt agronomique pour les sols concernés,

         o contrôler régulièrement la qualité des matières épandues,

         o    …

RC et assurance pollution

 

Les professionnels de l’assainissement souscrivent une responsabilité civile ainsi qu’une assurance garantissant les risques de pollution répondant spécifiquement aux prestations entretien et transport des matières de vidange.

Traçabilité des matières de vidange

 

Arrêté du 09 octobre 2009

 

Les adhérents du GIE GVA s'engagent, par leur adhésion, à assurer la traçabilité des matières de vidange qu'ils prennent en charge. Pour cela, ils utiliseront les certificats de vidange du GIE GVA numérotés.

-          Premier feuillet : pour le client ;

-          Deuxième feuillet : pour l'entreprise ;

-          Troisième feuillet : pour la station d'épuration ;

-          Quatrième feuillet : pour le GIE GVA en archive.

 

La quantité marquée sur les certificats n'est qu'une estimation des volumes pompés et ne peut être prise pour base de facturation par la station (sauf défaut de système de comptage par cette dernière).