Objectifs du GIE GVA

 

L’objectif du GIE GVA est de mettre en place, en partenariat avec les communes, une filière de traitement des matières de vidanges

 

TRANSPARENTE : une convention de dépotage régissant les conditions administratives et financières est signée par le GIE GVA au nom de ses adhérents

 

COHERENTE : le maillage est dicté par les gisements réels et les institutions

 

DE QUALITE : la traçabilité est garantie par les bordereaux de suivi des certificats de vidange en 4 exemplaires numérotés.

 

Le GIE GVA contribue également à l’application du principe pollueur /payeur : le particulier qui est responsable de ses déchets participe financièrement à leurs traitements vis les frais de dépotage collectés par les professionnels (voir page frais de traitement).

Responsabilités des matières de vidange

 

La destination des matières de vidange se trouve aujourd'hui face à un vide juridique puisque l'arrêté de 1996, définissant les aspects technique de l'entretien des assainissement non collectifs, stipule que l'élimination doit être faite suivant le plan départemental d'élimination des matières de vidange.

 

Or, dans le Var, ce plan n'a pas été rédigé.

 

Cependant, une analyse des textes juridique nous indique qu'elles sont qualifiées de "déchet municipal spécial". Cela implique donc qu'elles sont un déchets ménager, et donc de la responsabilité du maire.

 

Cela ne veut pas obligatoirement dire que le maire doit traiter ces déchets, mais il doit à minima faire connaitre leur destination.

 

Vous retrouverez ci dessous l'analyse juridique ainsi que tous les textes en référence.

Analyse juridique matières de vidange

 

La nomenclature du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 répertorie les « boues de fosses septiques » comme appartenant à la catégorie 20 03 « autres déchets municipaux » et portent le numéro de nomenclature 20 03 04.

 

Cette nomenclature est reprise par divers organismes tel que l'ADEME, les préfectures dans leur plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou les douanes dans leur annexe VI du texte sur la TGAP (BOD n° 6468 du 29 novembre 2000 texte n° 00-199).

 

Avec les déchets ménagers et assimilés, les déchets des collectivités locales constituent donc ce qu’on nomme parfois les "déchets municipaux". Ils reprennent :

-         les boues de station d’épuration ;

-         les matières de vidange,

-         les déchets des espaces verts,

-         les déchets issus du nettoiement des voiries, …

 

 

En tant que déchets ménagers, il ne fait aucun doute que leur élimination est de la compétence et de la responsabilité des communes.

 

Tout du moins, « La commune doit faire connaître ou être en mesure d'indiquer les moyens d'élimination (lieux de réception, installations de traitement et entreprises spécialisées) » des déchets ménagés spéciaux dont elle a la responsabilité comme cela est cité dans la « Circulaire du 18 mai 1977 - Objet : relative au service d'élimination des déchets des ménages » (Application du titre IV de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 J.O. du 9 juillet 1977.

 

Ce lieu de réception doit être en priorité la station d’épuration comme cela est préconisé dans le guide du recyclage PACA visé par l’ADEME, la DRIRE, l’AGENCE DE L’EAU RMC et le CONSEIL REGIONAL.


 

Ainsi,

-          la préfecture n’ayant pas mis en place de plan départemental d’élimination des matières de vidange comme elle y était invitée dans les circulaires interministérielles du 23 février 1978 et du 14 décembre 1987 (n° ENV-M 8701010) ;

-          et les maires ne faisant pas connaître la destination des matières de vidange de leurs administrés ;

 

il a été pris pour habitude que les professionnels de l’assainissement trouvent une destination lorsqu'il n'y a aucune convention concernant la commune ou la communauté de communes.

 

Cependant, nous sommes aujourd’hui arrivés à la limite des solutions d’un autre âge et au tourisme des déchets. D’autant plus que les communes, ou communautés de communes, ayant investi dans une solution agrée, restreignent les déversements aux matières de vidange provenant de leurs communes, ou communauté de commune.

 

Il est donc indispensable que les autorités publiques prennent leurs responsabilités et fassent connaître la destination des déchets de leurs administrés, dont ils sont responsables. Sans quoi, l’entretien des installations d’assainissement non collectif ne pourrait plus être effectué ce qui poserait alors, un grave problème de salubrité publique qui est, lui aussi, de la responsabilité des maires.