Historique

Depuis 2003, le GVA a mis en place de nombreuses démarches garantissant :

 

  • traçabilité : des bordereaux de suivi des matières de vidange numérotés sont émis pour chaque client (en 4 exemplaires) ;

 

  • respect de la réglementation : le premier feuillet des bordereaux est un certificat de vidange attestant du bon entretien de l’installation et indiquant la destination des produits. Il est indispensable pour le futur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;

 

  • maîtrise des produits entrant : la convention de déversement signée entre la commune, le GVA et le fermier défini parfaitement la qualité et les modalités d’admission des effluents entrants ;

 

  • respect de l’environnement : les adhérents au GIE GVA s’engagent à respecter la charte qualité / environnement ;

 

  • solvabilité : les frais de traitement sont directement prélevés par le professionnel chez les particuliers selon le principe pollueur / payeur. Ces frais sont reversés au GVA qui règle ensuite les factures des stations en convention avec lui.

 

LES OUTILS

 

Convention de dépotage

Afin de pérenniser les dépotages pour toute la profession, le GIE GA a définit les conditions techniques, administratives et financières de la réception des matières de vidange au travers des conventions de dépotage.

 

Les avantages pour la collectivité sont multiples :

  • La garantie de paiement : les entreprises adhérentes sont conjointes et solidaires ;
  • La simplification administrative : un seul canal de communication pour tous les services : facturation, technique, juridique etc. et un interlocuteur toujours présent.
  • La garantie de communication : les messages seront toujours transmis aux bons interlocuteurs et relayés au cours des nombreuses réunions annuelle ;
  • La garantie d’engagement : l’adhésion est volontaire et les entreprises s’engagent à respecter notre charte ainsi que les protocoles développés par le GIE GVA ;

 

Services aux collectivités :

Le GIE GVA, au travers des 26 aires de dépotage qu’il a accompagnées, a acquis une expertise empirique unique dans le traitement des matières de vidange.

 

Nous proposons cette expertise gratuitement à toute collectivité, ainsi que notre connaissance des gisements, afin de construire des aires de dépotage adaptées à chaque territoire de réception d'une station d'épuration.

 

Le GIE GVA permet ainsi l’émergence de solutions de traitement responsables en termes :

 

  • d’environnement : proposer une solution de traitement adaptée aux besoins d’un territoire permet d’éliminer le problématique des dépotages sauvages et donc de préserver les eaux de surfaces et les eaux littorales ;
  • économique : proposer une aire de dépotage adaptée aux besoins de ses utilisateurs permet un haut rendement d’utilisation et donc un meilleur retour sur investissement de l’investissement public.

 

Services aux entreprises adhérentes :

Le GIE GVA a développé de nombreux services afin de répondre à toutes les problématiques environnementales, juridiques, techniques et administratives de ses entreprises adhérentes.

  • veille juridique pour leur profession,
  • veille environnementale ciblée sur leurs métiers,
  • représentation de la profession ;
  • présentation aux Assises nationales de l’assainissement non collectif, Journée départementale de l’assainissement non collectif, etc.…
  • élaboration de documents communs et uniques répondant à des problématiques communes : interventions d’urgence dans les grandes agglomérations, fiche de contrôle entretien ANC, prestation à minima des adhérents, etc…
  • gestion des demandes d’agrément pour les nouvelles entreprises adhérentes ;
  • gestion des certificats de vidange et de la déclaration annuelle en préfecture ;
  • achats mutualisés en EPI, tuyaux et hygiène.

 

Certificats de vidange

Elaborés par le GIE GVA pour ses adhérents, ils apportent une traçabilité sans faille pour l'origine et la destination des matières de vidange prélevées. Ils sont établis en 4 exemplaires numérotés (producteur, transporteur, centre de traitement,  GIE GVA en archive) et servent de preuve d'entretien pour le SPANC.

 

Politique de responsabilité

Adhérer au GIE GVA c'est affirmer une volonté de respecter la réglementation et l'environnement. Cela se transcrit par la signature d'une charte interne, l'élaboration de méthodes de travail communes et modernes et l'instauration d'un dialogue entre confrères.

 

De contrôles internes

Si le GIE GVA peut être amené à défendre ses adhérents quand il n‘existe aucune solution de dépotage autorisée, il est par contre intransigeant sur le respect des règles et assure contrôle et sanctions (exclusion).

 

Services aux organismes d’Etat

Enfin, de par sa position représentative acquise auprès des instances publiques, le GIE GVA apporte joue un rôle important dans les deux grands dossiers suivant :

 

  • Elaboration des  schémas départementaux d’élimination des matières de vidange (Conseils Généraux, SATESE, aujourd’hui région) ;
  • Agrément préfectoral pour l’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif avec la Préfecture (Direction Départementale du Territoire (et de la Mer) – DDT/  DDTM).