Agrément préfectotal

 

Dans le triptyque d’arrêtés ANC du ministère de l’environnement parus le 09 octobre 2009 au JO, un concerne directement la profession puisque l’exercice de vidange des installations d’assainissement non collectif est assujettit à l’obtention d’un agrément préfectoral.

 

Vos obligations : avoir déposer un dossier de demande d'agrément avant le 09/04/2010, respecter l'arrêté du 07/09/2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125184&dateTexte=


Il existe encore un grand décalage entre cet agrément qui demande d’attester d’une destination pour chaque zone de travail de l’entreprise et l’absence de solutions de traitement pour certaine zones.

 

Cet agrément va cependant dans le sens d’un cadre et d’un sérieux renforcés dans la profession, chose pour lesquelles le GIE GVA se bat depuis le début.

 

Ainsi, les règles imposées aux entreprises adhérentes au GIE GVA ne seront plus l’exception mais la normalité, et les contraintes internes jusqu’alors pénalisantes sont devenues des contraintes d’Etat égales pour tous.

 

Les adhérents du GIE GVA récolteront ainsi les fruits de leur sérieux en répondant d’ores et déjà à toutes les directives de ce futur agrément.

Avantages du GIE GVA pour l'agrément

 

Adhérer au GVA, c’est affirmer sa volonté de travailler dans le respect de la réglementation et de l’environnement, mais aussi celle de voir l’assainissement autrement afin de lui donner l’image d’un secteur moderne et responsable.

 

Adhérer c’est également accéder immédiatement aux conventions de dépotage en tant que membres du GIE GVA et ainsi pouvoir justifier dans la foulée, de centres de dépotages agréés dans votre demande d’agrément.


En adhérant vous pourrez ainsi :

  • dépoter vos matières de vidange dans des centres agréés et conventionnés pour vous ;
  • éditer des certificats de vidanges répondants aux exigences réglementaires ;
  • contribuer à l’amélioration des filières de traitement des déchets que vous prenez en charge ;
  • rétablir une concurrence loyale uniquement sur les prestations en appliquant des frais de traitement des matières de vidange identiques pour tous ;
  • bénéficier des services d’un ingénieur environnement pour les questions techniques ou administratives qui concernent votre profession.

 

Le GIE GVA, en se substituant à ses adhérents, offre à toutes les structures un interlocuteur unique pour tout le département. Exemples : auprès des stations d'épurations pour les documents administratifs et le paiement des frais de traitement, en préfecture pour les dossiers d’agrément, etc.